Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») auprès de l’entreprise MINGDA France SARL unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Toulouse sous le numéro 820 492 791, ayant comme numéro de TVA Intra-communautaire FR808 204 927 91, son siège social 27 CHEMIN DE BOUCONNE (I43), 31700 MONDONVILLE, France
Tél : 0646162290, email : service.commercial@mingda3d.fr (ci-après « MINGDA FRANCE»). Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://mingda3d.fr/ au moment de son utilisation.

IMPORTANT

Toute commande passée sur auprès de l’entreprise MINGDA FRANCE ou l’un de ses représentant implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications provenant de l’acheteur.

Article 1.     Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de MINGDA FRANCE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site https://mingda3d.fr/ ou sur les catalogues de commande de MINGDA
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et DOM/TOM.
  • « SITE » site internet officiel de MINGDA FRANCE, soit https://mingda3d.fr/

Article 2.     Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par MINGDA FRANCE à ses CLIENTS des PRODUITS pour les commandes passées auprès d’un représentant commercial de l’entreprise MINGDA France.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le client est clairement informé que le présent document s’adresse aux consommateurs particuliers et professionnels.

Article 3.     Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée avec MINGDA FRANCE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées et consultable sur le SITE à l’adresse https://mingda3d.fr/accueil/qui-sommes-nous/nos-services/conditions-generales-de-vente/ et doivent être consultées avant de passer la commande. Les Conditions Générales présentent sur le SITE prévale sur toute les conditions générale de vente car elles se veulent être les plus à jour.

MINGDA FRANCE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

Article 4.     Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 5.     Propriété intellectuelle

MINGDA FRANCE conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. La technologie et le savoir-faire, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de MINGDA FRANCE ou des sociétés partenaires de MINGDA FRANCE.

Aucune contrefaçon des produits vendus par MINGDA FRANCE ne sera tolérée par MINGDA FRANCE. Ces contrefaçons seront sanctionnées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et engagerait la responsabilité civile des contrevenants.

Article 6.     Réclamations

MINGDA FRANCE met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 46 16 22 90 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 27 CHEMIN DE BOUCONNE (I43), 31700 MONDONVILLE, France.

Article 7.     Limitation de l’implication de MINGDA FRANCE dans l’utilisation de ses PRODUITS

MINGDA FRANCE ne pourra être tenu responsable des objets produits ou/et imprimés via l’utilisation des PRODUITS vendu par MINGDA FRANCE.

MINGDA FRANCE rappel à ses CLIENTS et aux utilisateurs des produits MINGDA FRANCE qu’il est exprimé à l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français qu’il est strictement interdit et répréhensible par la loi de fabriquer des produits de contrefaçon

Pour rappel la contrefaçon peut engager :

  1. la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ;
  2. sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 d’amende selon la nouvelle loi adoptée le 3 juin

MINGDA FRANCE ne cautionne pas la création d’arme à l’aide de ses PRODUITS et rappel aussi à ses CLIENTS et aux utilisateurs des PRODUITS MINGDA France qu’il ne faut pas utiliser ses PRODUTIS dans le cadre d’action terroriste.

Pour rappel, la détention d’arme est réglementée par la loi, conformément aux codes de la défense.

Dans  Art. L. 2331-1.-I il est très clairement expliqué que les armes de « Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions de l’article L. 2336-1 »

Article 8.     Vices cachés

Pour tous vices cachés répondant à la définition de l’article 1641 du code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de

la délivrance du PRODUIT (article 1648 du code civil). Dans le cas, où le(s) vice(s) caché(s) serait prouvé le consommateur (hors personne morale) peut choisir entre réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation. Pour rappel, Le défaut caché doit rendre le PRODUIT impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer très fortement son usage.

Tout défaut, même important et non apparent, ne constitue pas un vice : il faut que la chose soit rendue impropre à son usage normal ou qu’elle en diminue fortement l’usage

Pour prouver un vice caché, le CLIENT doit faire la preuve du vice caché par tout moyen, notamment en produisant les différentes attestations ou factures de réparation ou encore en faisant procéder à une expertise. Pour toute expertise, MINGDA FRANCE devra être présent pour que celle-ci lui soit opposable. De plus, MINGDA FRANCE informe le CLIENT qu’il ne pourra répondre à sa demande si le client a :

  • Pour prouver l’existence d’un vice caché démonté le matériel (Cass. , 15 octobre 1991, pourvoi n° 90-10180)
  • ou s’il l’a lui-même réparé sans demander une expertise judiciaire (Cass. , 18 novembre 1986, pourvoi n° 85-10779).

Article 9.     Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et MINGDA FRANCE sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Article 10.     PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.mingda3d.fr ou sur les catalogues commerciaux MINGDA France sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de port, d’emballage, de traitement et d’expédition qui seront facturés en sus et qui seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

MINGDA FRANCE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de MINGDA FRANCE jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transféré au client.

Article 11.     MODALITÉ DE PAIEMENT ET CONDITION DE RÈGLEMENT

Toutes les commandes validées par un devis sont payables au comptant, date de la validation de la commande, montant crédité au compte de MINGDA FRANCE par virement ou chèque.

Le règlement doit parvenir à MINGDA FRANCE :

  • soit par virement bancaire, étant entendu que la somme due devra être créditée en valeur sur les comptes de MINGDA FRANCE au plus tard le jour de la facture,
  • soit par chèque en étant réceptionné au minimum 7 jours calendaires (hors jours fériés) avant le jour de l’expédition des PRODUITS comme convenu sur le contrat ou le devis, le cachet de la poste faisant foi de la dite date d’envoi.

Article 12.     LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) sur sa commande.

1. Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, MINGDA FRANCE indique au CLIENT les délais et formules d’expéditions possibles pour le(s) PRODUIT(S) acheté(s). Les délais de livraison peuvent varier en fonction des quantités des commandes et de la qualité d’envoie choisi par le CLIENT lors de sa commande.

  • soit en mode express de 5 à 7 jours
  • soit en mode standard jusqu’à 30 jours

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par MINGDA FRANCE.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts
  • L’annulation de la commande.

2. Modalités de LIVRAISON

Les prix des PRODUITS ne comportent pas l’installation.

Les modalités de transport sont mises en service, selon les conditions communiquées lors du processus de commande. MINGDA FRANCE se réserve le droit de choisir le transporteur.

3. Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous cent-vingt (120) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure MINGDA FRANCE de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. MINGDA FRANCE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

L’impossibilité de livrer à la date convenue les PRODUITS, en cas d’absence de l’acheteur ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande.

Les risques du Produit sont transférés à l’acheteur lors de la livraison à la date convenue.

Le CLIENT doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour identifier les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. Le CLIENT doit notamment contrôler l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés…), le CLIENT doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Nous conseillons au CLIENT de prendre des photos à la réception du ou des colis.

En cas de réclamation, le CLIENT devra contacter MINGDA France sous 5 jours suivant la livraison. Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, le CLIENT devra :

  • Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de MINGDA FRANCE
  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 5 jours, non compris les jours fériés, suivant la Une copie de cette réclamation devra être adressée au MINGDA FRANCE dans les mêmes délais.

LE CLIENT devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au MINGDA FRANCE, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange des PRODUITS défectueux ou non conforme, ou à son remboursement. Le PRODUIT retourné devra être remis aux transporteurs en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de MINGDA FRANCE, ne sera accepté.

Article 13.     Garantie

Elle s’étend à 24 mois après la date de livraison du premier utilisateur final.
Cette garantie ne comprend pas les pièces dites « pièces d’usures » qui est de 3 mois après la date de livraison du premier utilisateur final.
(Liste dans le paragraphe prévu à cet effet)
Durant la période de garantie, nous vous fournirons les pièces gratuitement, hors frais de port.
Les frais de port sont à la charge du client.

  1. Exclusions

Les obligations de garantie ne couvrent pas les dommages physiques subis par une mauvaise manipulation lors de l’expédition ainsi que l’usure normale due à l’utilisation du produit.
La garantie sera annulée en cas de défaillance du produit présumée causée en tout ou en partie par :

(I) Des modifications non autorisées, des modifications ou des réparations.
(II) Une utilisation ou installation de pièces ou consommables qui n’étaient pas certifiés ou approuvés par MINGDA FRANCE ou son représentant désigné, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de filaments non MINGDA FRANCE.
(III) Le stress physique ou électrique inhabituel.
(IV) Un abus, une mauvaise utilisation, accident, négligence.
(V) L’exposition à l’humidité, inondation, incendie, problèmes électriques liés à l’alimentation d’entrée ou d’autres actes qui ne sont pas la faute de MINGDA FRANCE.
(VI) Le non-respect de procédures d’entretien recommandées par MINGDA FRANCE ou non-respect des instructions et / ou la documentation produit.
(VII) Dans la mesure permise par la loi applicable, le produit a été retiré du pays ou de la région où il a été vendu par MINGDA FRANCE ou son représentant désigné.

La couverture par la garantie ne pourra être appliquée si MINGDA FRANCE n’a pas été avisé de la prétendue défectuosité ou anomalie avant l’expiration de la période de garantie. MINGDA FRANCE doit prendre la décision finale quant à l’existence et la cause de tout défaut allégué.

Pièces dites « Pièces d’usures »

  • Buse
  • Tube chauffant
  • Thermocouple
  • Tube céramique
  • Tube téflon
  • Câble axe X (1 pièce)
  • Câbles axe Y (3 pièces)

Article 14.     Politique de rétractation

1. Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à MINGDA France ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze

(14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que MINGDA FRANCE ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Concernant le service d’impression 3D et des imprimantes ou scanners 3D créés sur-mesure pour le CLIENT. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 27 CHEMIN DE BOUCONNE, 31700 MONDONVILLE, France ou service.commercial@mingda3d.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

4. Formulaire de rétractation

A l’attention de [*] (*Coordonnées de MINGDA FRANCE)

Numéro de téléphone de MINGDA FRANCE* : Numéro de télécopieur de MINGDA FRANCE* :

Adresse de courrier électronique de MINGDA FRANCE* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT N° de la facture :

N° du bon de commande :

  • Commandé le [ ]/reçu le [                              ]
  • Moyen de paiement utilisé :
  • Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
  • Adresse du CLIENT :
  • Adresse de livraison :
  • Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
  • Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, MINGDA FRANCE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MINGDA France réceptionne le matériel retourné.

MINGDA FRANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

MINGDA FRANCE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien.

6. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 27 CHEMIN DE BOUCONNE, 31700 MONDONVILLE, France.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

7. Frais de retour

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT, qui devra prendre toutes les précautions pour la protection du produit. Le CLIENT prendre en charge les frais directs de renvoi du bien ainsi que les assurances nécessaires pour couvrir ces risques.

8. Processus de retour

Après la conclusion d’un consensus de retour, le processus de retour se fera comme suit :
1) Contact avec notre équipe de vente pour montrer l’état de l’imprimante (envoi de photos).
2) Si l’état de l’imprimante est OK, nous vous rembourserons 30% de la somme à l’avance.
3) Assurez-vous d’emballer la machine dans sa boîte d’origine et retournez-la par notre transporteur choisi.
4) Communiquez-nous le numéro de suivi, après vérification du numéro de suivi, nous vous rembourserons 40% de l’argent.
5) Après réception de la machine et vérification l’état de l’imprimante, nous vous rembourserons les 30% restants.

9. Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en parfait état.

10. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique

11. État du bien retourné

Le droit de rétractation ne s’applique que pour des articles retournés non déballés (hors imprimantes 3D et scanners 3D). Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c’est à dire dans son emballage d’origine et non endommagé.

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de MINGDA FRANCE et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Afin d’optimiser les conditions du retour du ou des produits, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par MINGDA FRANCE qui transmettra un accord de retour au CLIENT. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation.